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Autorisations d’urbanisme – quel interlocuteur ?

A compter du 1er janvier 2022, la CCSLA active une nouvelle compétence, l’action sociale d’intérêt communautaire. Elle prend également en charge le droit des sols, pour le compte de la commune de Faverges-Seythenex. Et met en oeuvre la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, conformément à la loi. Explications.

Urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, l’accueil et l’information des habitants de Faverges-Seythenex pour toutes les questions relatives aux autorisations d’urbanisme (dépôt, suivi, accompagnement à la Saisie par Voie Electronique des déclarations préalables et permis de construire ou d’aménager) se font à la CCSLA.

Toutes les autres demandes (cadastre, zonage, consultation des dossiers…) se font en mairie de Faverges-Seythenex.

  • CCSLA
    Dépôt, suivi, accompagnement à la Saisie par Voie Electronique (SVE) des déclarations préalables et permis de construire ou d’aménager.
  • MAIRIE
    Cadastre, zonage, consultation des dossiers.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
La loi ELAN (Loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) impose, au 1er janvier 2022, la dématérialisation totale des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme) pour les communes de plus de 3 500 habitants.

  • J’ai un projet de construction ou d’aménagement
    Je me connecte sur la plateforme https://pu.rgd.fr/#/communesList afin de Saisir par Voie Electronique (SVE) ma demande.

Les outils à ma disposition pour préparer mon dossier :

J’appelle le service urbanisme de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy au 06 43 37 71 70.

La CCSLA vous accompagne dans vos démarches, SUR RENDEZ-VOUS : 06 43 37 71 70.