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Changement pour le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (Pacs) sont enregistrés dans la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires. Les démarches ne se font plus au tribunal d’instance, comme c’était le cas jusqu’à présent.

La démarche est la suivante :

  • Retrait du dossier en mairie (sans rendez-vous) :

L’officier d’état civil vous remet un dossier et vous renseigne sur les pièces à fournir selon votre situation. La présence des deux partenaires n’est pas requise lors de la remise.

  • Après le dépôt de votre dossier complet et après vérification de celui-ci, un rendez-vous vous sera donné pour l’enregistrement officiel de votre PACS.
    Lors de l’enregistrement du PACS, la présence des deux partenaires est indispensable.

Pour plus d’informations :

Service Etat civil : 04 50 32 57 57 ou mairie@faverges.fr

www.service-public.fr

pacs